Période d'application :
à compter du 31/12/2025
, jusqu'au 31/03/2026
.
Avant
—
Après
Contravention de classe 5
Contravention de classe 5
Avant
—
Après
RECOLTE DE RAISIN SANS DECLARATION ANNUELLE
RECOLTE DE RAISIN SANS DECLARATION ANNUELLE
Avant
—
Après
ART.R.412-21 2°, 3° C.CONSOMMAT. ART.33 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.24 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.
ART.R.412-21 2°, 3° C.CONSOMMAT. ART.33 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.24 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.
Avant
—
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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