Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4973

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE EXERCEE SUR UN SUBORDONNE PAR UN MILITAIRE PENDANT LE SERVICE
VIOLENCE EXERCEE SUR UN SUBORDONNE PAR UN MILITAIRE PENDANT LE SERVICE

Avant

—

Après

ART.L.323-19, ART.L.323-21 C.J.M.
ART.L.323-19, ART.L.323-21 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-19 AL.1 C.J.M.
ART.L.323-19 AL.1 C.J.M.