Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36005

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de classe 4
Contravention de classe 4

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
TRANSPORT ROUTIER SANS SAISIE DU SYMBOLE DU PAYS DE FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 4° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 6° F), 7°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-10 4° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 6° F), 7°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.