Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36013

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de classe 3
Contravention de classe 3

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.3452-47 6°, ART.R.3411-14, ART.R.3411-15 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.16 2° H) REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.3452-47 6°, ART.R.3411-14, ART.R.3411-15 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.16 2° H) REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.