Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36016

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Contravention de classe 4
Contravention de classe 4

Avant

—

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES

Avant

—

Après

ART.R.3452-46-1 5° C.TRANSPORTS. ART.5 I° B) REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.3452-46-1 5° C.TRANSPORTS. ART.5 I° B) REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.