Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36017

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION IMPOSEE SUR DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE DES CONSOMMATEURS OU L'ENVIRONNEMENT
NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION IMPOSEE SUR DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE DES CONSOMMATEURS OU L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.250-7 C.RURAL.
ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.250-7 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.
ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.