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Version officielle DACG
Version DACG
2026-01
Numéro NATINF :
36018
Période d'application :
à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
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Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION IMPOSEE SUR ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX
NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION IMPOSEE SUR ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.251-14, ART.L.251-3 1°,2°,3°,4°,5° C.RURAL. ART.29 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.251-14, ART.L.251-3 1°,2°,3°,4°,5° C.RURAL. ART.29 REGLT.UE DU 26/10/2016.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.
ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.
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