Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36020

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS D'ASSISTER OU DE COOPERER A UN CONTROLE OFFICIEL DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
REFUS D'ASSISTER OU DE COOPERER A UN CONTROLE OFFICIEL DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX

Avant

—

Après

ART.L.205-11 C.RURAL. ART.15 §2 REGLT.UE DU 15/03/2017.
ART.L.205-11 C.RURAL. ART.15 §2 REGLT.UE DU 15/03/2017.

Avant

—

Après

ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.
ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.