Période d'application :
à compter du 31/12/2025
, jusqu'au 31/03/2026
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS TENIR LA NOTICE D'INSTRUCTION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE PROTECTION A DISPOSITION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AGREES
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS TENIR LA NOTICE D'INSTRUCTION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE PROTECTION A DISPOSITION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AGREES
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