Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36027

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENVOIS REITERES DE MESSAGES MALVEILLANTS EMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
ENVOIS REITERES DE MESSAGES MALVEILLANTS EMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.222-16, ART.132-77 C.PENAL.
ART.222-16, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.