Période d'application :
à compter du 31/12/2025
, jusqu'au 31/03/2026
.
Avant
—
Après
Contravention de classe 3
Contravention de classe 3
Avant
—
Après
DETENTION D'UN BOVIN NON MUNI D'UN MOYEN D'IDENTIFICATION INDIVIDUELLE CONFORME
DETENTION D'UN BOVIN NON MUNI D'UN MOYEN D'IDENTIFICATION INDIVIDUELLE CONFORME
Avant
—
Après
ART.R.215-11 §I 1° A), ART.L.212-1 C.RURAL. ART.112 A) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.38 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-11 §I 1° A), ART.L.212-1 C.RURAL. ART.112 A) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.38 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
Avant
—
Après
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
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