Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36043

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Contravention de classe 3
Contravention de classe 3

Avant

—

Après

ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DU CADAVRE D'UN OVIN SANS SIGNALEMENT AU PREFET DES ANOMALIES D'IDENTIFICATION
ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DU CADAVRE D'UN OVIN SANS SIGNALEMENT AU PREFET DES ANOMALIES D'IDENTIFICATION

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I 2°, ART.D.212-27 §III C.RURAL.
ART.R.215-12 §I 2°, ART.D.212-27 §III C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §II C.RURAL.
ART.R.215-12 §II C.RURAL.