Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36045

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1, ART.132-76 C.PENAL.
ART.311-5, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.