Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36049

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Contravention de classe 5
Contravention de classe 5

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES SANS AGREMENT
EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES SANS AGREMENT

Avant

—

Après

ART.R.228-12, ART.L.222-2, ART.R.222-3, ART.R.222-3-1 C.RURAL.
ART.R.228-12, ART.L.222-2, ART.R.222-3, ART.R.222-3-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.228-12 C.RURAL.
ART.R.228-12 C.RURAL.