Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36051

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Contravention de classe 5
Contravention de classe 5

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE SON AGREMENT
EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE SON AGREMENT

Avant

—

Après

ART.R.228-12, ART.L.222-2 C.RURAL.
ART.R.228-12, ART.L.222-2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.228-12 C.RURAL.
ART.R.228-12 C.RURAL.