Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36052

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de classe 3
Contravention de classe 3

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN BOVIN IMPORTE OU EN PROVENANCE DE L'UNION SANS AVOIR PROCEDE A LA DEMANDE DE PASSEPORT
CIRCULATION D'UN BOVIN IMPORTE OU EN PROVENANCE DE L'UNION SANS AVOIR PROCEDE A LA DEMANDE DE PASSEPORT

Avant

—

Après

ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VI C.RURAL.
ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VI C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.