Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36054

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de classe 3
Contravention de classe 3

Avant

—

Après

DETENTION D'UN CAPRIN NON MUNI D'UN MOYEN D'IDENTIFICATION INDIVIDUELLE CONFORME
DETENTION D'UN CAPRIN NON MUNI D'UN MOYEN D'IDENTIFICATION INDIVIDUELLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I 1° B) C.RURAL. ART.113 §1 A) REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.215-12 §I 1° B) C.RURAL. ART.113 §1 A) REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.