Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36055

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de classe 3
Contravention de classe 3

Avant

—

Après

DETENTION D'UN OVIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE
DETENTION D'UN OVIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I 1° G), ART.D.212-27 §I C.RURAL. ART.45 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-12 §I 1° G), ART.D.212-27 §I C.RURAL. ART.45 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.