Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36056

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Contravention de classe 3
Contravention de classe 3

Avant

—

Après

DETENTION D'UN CAPRIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE
DETENTION D'UN CAPRIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I 1° G), ART.D.212-27 §I C.RURAL. ART.45 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-12 §I 1° G), ART.D.212-27 §I C.RURAL. ART.45 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.