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Version officielle DACG
Version DACG
2026-01
Numéro NATINF :
36065
Période d'application :
à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
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Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Crime
Crime
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE BALLES DEFORMANT FACILEMENT LE CORPS HUMAIN DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL
CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE BALLES DEFORMANT FACILEMENT LE CORPS HUMAIN DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.461-23 3°, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-23 3°, ART.461-1 C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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