Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36067

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR FOURNISSEUR D'UNE OBLIGATION DE BLOCAGE D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION JUDICIAIRE
NON RESPECT PAR FOURNISSEUR D'UNE OBLIGATION DE BLOCAGE D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.131-35-1 §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §I REGLT.UE 2022/2065 DU 19/10/2022.
ART.131-35-1 §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §I REGLT.UE 2022/2065 DU 19/10/2022.

Avant

—

Après

ART.131-35-1 §I AL.5 C.PENAL.
ART.131-35-1 §I AL.5 C.PENAL.