Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36068

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
UTILISATION D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-35-1 §I C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.131-35-1 §I C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.