Période d'application :
à compter du 31/12/2025
, sans date de fin connue
.
Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OUTRAGE A UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU A UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS COMMIS EN REUNION
OUTRAGE A UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU A UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS COMMIS EN REUNION
Avant
—
Après
ART.433-5 AL.4,AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.433-5 AL.4,AL.2,AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.
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