Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36073

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE A UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU A UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS COMMIS EN REUNION
OUTRAGE A UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU A UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS COMMIS EN REUNION

Avant

—

Après

ART.433-5 AL.4,AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.433-5 AL.4,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.