Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 40002

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE
DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE

Avant

—

Après

ART.223-1-1 AL.2,AL.1,ART.411-12 C.PENAL.
ART.223-1-1 AL.2,AL.1,ART.411-12 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.411-12 AL.1 6°,ART.223-1-1 AL.2,ART.414-5,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.411-12 AL.1 6°,ART.223-1-1 AL.2,ART.414-5,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.