Période d'application :
à compter du 31/12/2025
, jusqu'au 31/03/2026
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION D'UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE DANGEREUSE
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION D'UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE DANGEREUSE
Avant
—
Après
ART.L.532-3 AL.1,ART.L.521-23 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1,ART.L.521-23 C.CONSOMMAT.
Avant
—
Après
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
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