Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 40007

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN ENTREPOT EN Y PENETRANT PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE
DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN ENTREPOT EN Y PENETRANT PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE

Avant

—

Après

ART.322-3 5°,ART.322-1 §II C.PENAL.
ART.322-3 5°,ART.322-1 §II C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-3 AL.1,ART.322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° C.PENAL.
ART.322-3 AL.1,ART.322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° C.PENAL.