Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 80187

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE

Après

RECIDIVE DE DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE

Avant

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.

Après

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.

Après

ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.