Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 77

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT

Après

FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT

Avant

ART.313-5 AL.1 3° C.PENAL.

Après

ART.313-5 AL.1 3° C.PENAL.

Avant

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.

Après

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.