Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 94

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ESCROQUERIE AU LOGEMENT

Après

ESCROQUERIE AU LOGEMENT

Avant

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.