Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 95

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAJORATION FRAUDULEUSE DU LOYER POUR UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Après

MAJORATION FRAUDULEUSE DU LOYER POUR UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Avant

ART.51 AL.1, ART.1 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.51 AL.1, ART.1 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

ART.51 AL.1, AL.2, AL.3 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.51 AL.1, AL.2, AL.3 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.