Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 98

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Après

DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.