VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS
Après
VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS
Avant
ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
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ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
Après
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