Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 188

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES

Après

USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES

Avant

ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.

Après

ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.