Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 195

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES

Après

SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES

Avant

ART.434-6 C.PENAL.

Après

ART.434-6 C.PENAL.

Avant

ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.