Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 227

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL

Après

VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL

Avant

ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.624-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.624-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.