Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 282

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE POUR OBTENIR D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE

Après

DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE POUR OBTENIR D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE

Avant

ART.441-6 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.441-6 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.441-6, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.441-6, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.