Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 378

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE - P&T

Après

EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE - P&T

Avant

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

Avant

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.