Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 427

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention douanière de classe 5

Après

Contravention douanière de classe 5

Avant

INJURE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Après

INJURE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Avant

ART.413-BIS 1°, ART.53 §1 A) C.DOUANES.

Après

ART.413-BIS 1°, ART.53 §1 A) C.DOUANES.

Avant

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.