Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4976

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES EN MATIERE DE REQUISITIONS MILITAIRES
ABUS PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES EN MATIERE DE REQUISITIONS MILITAIRES

Avant

—

Après

ART.L.323-22 AL.1 C.J.M.
ART.L.323-22 AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-22 AL.1,AL.5 C.J.M.
ART.L.323-22 AL.1,AL.5 C.J.M.