Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 436

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RECEPTION OU DESTRUCTION VOLONTAIRE DE DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL

Après

NON RECEPTION OU DESTRUCTION VOLONTAIRE DE DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL

Avant

ART.L.133 C.SERV.NAT.

Après

ART.L.133 C.SERV.NAT.

Avant

ART.L.133 C.SERV.NAT.

Après

ART.L.133 C.SERV.NAT.