Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 533

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION ILLEGALE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE

Après

PARTICIPATION ILLEGALE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE

Avant

ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

Après

ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.