DEFAUT D'INFORMATION DE LA PART D'UNE PERSONNE AYANT UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DANS UNE SOCIETE
Après
DEFAUT D'INFORMATION DE LA PART D'UNE PERSONNE AYANT UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DANS UNE SOCIETE
Avant
ART.L.247-2 I, ART.L.233-7, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Après
ART.L.247-2 I, ART.L.233-7, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Avant
ART.L.247-2 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.247-2 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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