Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 615

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN

Après

EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN

Avant

ART.R.2242-4 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-4 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-4 AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.2241-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-4 AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.2241-5 C.TRANSPORTS.