NON MENTION, DANS LE RAPPORT ANNUEL D'UNE SOCIETE, DE LA PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE D'UNE AUTRE SOCIETE
Après
NON MENTION, DANS LE RAPPORT ANNUEL D'UNE SOCIETE, DE LA PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE D'UNE AUTRE SOCIETE
Avant
ART.L.247-1 I 1°, ART.L.233-6 AL.1, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Après
ART.L.247-1 I 1°, ART.L.233-6 AL.1, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Avant
ART.L.247-1 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.247-1 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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