Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6014

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE RESERVE A L'USAGE D'UN TIERS

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE RESERVE A L'USAGE D'UN TIERS

Avant

ART.R.2241-27 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-27 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-27 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-27 AL.2 C.TRANSPORTS.