Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 699

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN CRIME OU D'UN DELIT

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN CRIME OU D'UN DELIT

Avant

ART.321-1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.