Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1004

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UN TITRE D'ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION

Après

ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UN TITRE D'ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION

Avant

ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889.

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889.

Avant

ART.2 LOI DU 19/03/1889.

Après

ART.2 LOI DU 19/03/1889.