Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1041

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DECLARATION PAR LE TIRE DES INCIDENTS DE PAIEMENT D'UN CHEQUE

Après

NON DECLARATION PAR LE TIRE DES INCIDENTS DE PAIEMENT D'UN CHEQUE

Avant

ART.L.163-10 3°, ART.L.131-84, ART.R.131-26 C.M.F.

Après

ART.L.163-10 3°, ART.L.131-84, ART.R.131-26 C.M.F.

Avant

ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.