Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1051

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

LOCATION OU UTILISATION POUR L'INSTRUCTION D'UN EQUIDE INAPTE OU DANGEREUX

Après

LOCATION OU UTILISATION POUR L'INSTRUCTION D'UN EQUIDE INAPTE OU DANGEREUX

Avant

ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.1, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.1, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

Après

ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.