Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1086

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Après

DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL.